Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'utilisation des fichiers de police à des fins statistiques en raison des dérives qu'une telle utilisation peut entrainer. Nul n'est dupe du fait que la politique du chiffre conduite par le Gouvernement ne pourra qu'avoir pour effet d'inciter les autorités à avoir de plus en plus recours à un fichage quasi systématique de personnes n'ayant aucune raison d'y figurer mais qui, eu égard au laxisme des dispositions de cet article, pourront se retrouver fichées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).