Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce dispositif est institué pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en œuvre du présent article.
Objet
La création d'un dispositif de filtrage, justifié compte tenu des enjeux en matière de lutte contre la diffusion de la pornographie enfantine, continue de soulever de nombreuses interrogations tant sur le plan technique que sur le plan financier au point que l'on peut être amené à douter de son efficacité.
Dans ces conditions, il serait souhaitable que cette nouvelle procédure soit instaurée sur une durée d'une année et donne lieu à un bilan d'application sous forme de remise d'un rapport au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).