Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité qui est ouverte par cette disposition au président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents de mineurs condamnés. La prise en charge de ces mineurs relève déjà de la justice. Il n'est donc pas souhaitable de créer de nouvelles mesures essentiellement restrictives de libertés qui risquent de créer en confusion en multipliant les interlocuteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).