Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225‑10‑1 du code pénal est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que si le texte contient un chapitre consacré à la sécurité quotidienne et à la prévention de la délinquance, il est nécessaire qu'il contienne au moins une disposition qui ne se trompe pas de cible et qui éviterait que l'on prenne les victimes pour les délinquants. C'est la raison pour laquelle ils proposent de supprimer la disposition du code pénal qui sanctionne le racolage passif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).