Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase :
Supprimer les mots :
, y compris hors des heures prévues à l'article 59
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit possible de pénétrer n'importe quand chez des personnes faisant l'objet d'une information judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).