Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 2 de l'amendement n° 34
Supprimer les mots :
à Saint-Barthélemy,
Objet
La substitution des dispositions locales à celles du code général des impôts engendrera un vide juridique.
En effet, il est prévu que le prélèvement au profit du fond de soutien à la police technique et scientifique soit opéré selon les règles, garanties et sanctions en vigueur pour la taxe sur les conventions d'assurance.
Or, celles-ci ne figurent pas dans le code des contributions locales de Saint-Barthélemy.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).