Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Afin de renforcer la lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, cet article crée une obligation de conduire un véhicule équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest. Si cette disposition paraît œuvrer dans le sens de plus de prévention elle crée tout de même une inégalité entre les citoyens. En effet, l'appareil a un coût d'environ 1 500 € qui est à la charge du condamné. Il est nécessaire d'avoir des revenus suffisants pour pouvoir le faire poser. L'amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).