Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement.
Objet
Alors même que la Commission nationale de vidéoprotection assure une mission générale de contrôle, l'exercice par elle de ses prérogatives est conditionné par une saisine émanant du ministre de l'intérieur, d'un parlementaire, ou d'une commission départementale de vidéoprotection.
Contrairement aux commissions départementales, elle ne peut se saisir d'office d'une situation pouvant constituer un manquement.
En conséquence, le présent amendement a pour objet d'instituer un mécanisme d'auto-saisine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).