Amendement n° 417 Sénat

I. - Alinéas 4 et 7

Après les mots : 

d'une personne

rédiger ainsi la fin de ces alinéas : 

en dehors des cas prévus à l'article 16‑11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 

3° L'article 723‑6 est ainsi rédigé :

« Art. 723‑6. - L'article 226‑28 est ainsi rédigé :

« Art. 226‑28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16‑11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

« Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131‑3 du code de la santé publique. »

Amendement de coordination visant à prendre en compte le fait que l'article L. 111-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.