Amendement n° COM-19 Sénat

Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

Le II du présent article, issu d'un amendement de M. Bernard Reynès adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale, met en place un dispositif très complexe en évoquant à la fois le conseil des droits et devoirs des familles, les groupes de travail des conseil locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et un nouveau dispositif appelé cellule de citoyenneté et de tranquillité publique, qui constituerait une sous-catégorie des groupes de travail des CLSPD mais pourrait être créé même en l'absence de ce dernier. En outre, l'article prévoit que le FIPD ne pourrait bénéficier qu'aux communes ayant créé une de ces instances de concertation.

Le dispositif mis en place par cet article apparaît d'une complexité excessive pour un objectif qui n'est pas clairement défini, c'est pourquoi il semble préférable à ce stade de le supprimer.