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Amendement n° COM-18 Sénat

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Adopté Commission des lois Article 32 ter A Déposé le 10/01/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de retour à la position du Sénat, le dispositif proposé étant largement satisfait par le droit en vigueur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.