Amendement n° COM-15 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article, issu d’un amendement du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, avait déjà été proposé à notre commission par le gouvernement en première lecture. Il tend à conférer aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des pouvoirs équivalents à ceux des OPJ en matière contrôle d’identité. Les dispositions actuelles du code des transports et du code de procédure pénale, qui permettent aux agents des transports d’exercer une contrainte sur les contrevenants dès lors qu’un OPJ leur en a donné l’autorisation, sont conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de contrôles d’identité avec usage de la contrainte et il est donc préférable de ne pas les remettre en cause.

En outre, sur le plan pratique, l'article risque de placer dans une position difficiles les agents de la SNCF et de la RATP, puisque de nombreux contrevenants refuseront probablement d'être emmenés de force au poste de police. Il faudra alors faire intervenir plus souvent les policiers, ce qui est contraire à l'objectif recherché.