Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
"Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition."
Alinéa 28
1-Dans la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots "à ces dispositions" par les mots "aux dispositions de la présente loi".
2-Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
"Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande".
Objet
Cet amendement prévoit que le maire est informé des procédures entreprises par la commission départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL à l'encontre des utilisateurs de systèmes de vidéoprotection qui ne respectent pas le cadre fixé par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.