Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
aux I et II
par les mots :
au I du présent article et au 11° de l'article 15‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
II. - En conséquence, alinéa 7
Remplacer les mots :
au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II
par les mots :
au I du présent article ou au 11° de l'article 15‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée
Objet
Amendement réparant une erreur de renvoi. Dans la mesure où les dispositions du II de l'article 24 bis seront codifiées dans l'ordonnance du 2 février 1945, il convient de renvoyer à cette ordonnance et non à une phrase « chapeau » appelée à disparaître.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).