Amendement n° 83 rect. Sénat

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le redevable justifie auprès du service des douanes que son assiette taxable du premier semestre de l'année en cours a baissé d'au moins 10 % par rapport au premier semestre de l'année précédente, il peut réduire le montant du troisième acompte de telle manière que la somme totale des acomptes qu'il aura versés au titre de l'année en cours soit réduite, par rapport au montant estimé en début d'année, en proportion de la baisse de l'assiette enregistrée au premier semestre. »

II. - Les pertes de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des I et II, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En accord avec les objectifs généraux de réduction des volumes de déchets fixés dans les lois « Grenelle », le présent amendement a pour objet de faire plus rapidement bénéficier les redevables des baisses enregistrées dans leur installation.

Il n'entraîne pas de pertes de recettes pour l'Etat puisque la régularisation sera toujours effectuée le 30 avril de l'année suivante.