Amendement n° 134 rect. Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses imputables à la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile au sens des dispositions de l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ne sont plus prises en charge par les services départementaux d'incendie et de secours. »
Objet
Cet amendement tend à supprimer les dépenses imputables aux SDIS dans l’exercice de leurs missions de prévention.
Ces missions de prévention, qui viennent en appui des commissions de sécurité et d'accessibilité, représentent un coût conséquent à la charge des SDIS. En 2008, ce coût a représenté près de 750 000€ pour le SDIS du Loiret.
Les groupements de prévention des SDIS assurent l’étude des dossiers des ERP, l’étude des habitations de 3ème et 4ème famille, etc. Leur cœur de métier est nettement orienté vers le traitement des demandes de permis de construire : une mission qui est compétence d’Etat.
Il est donc légitime que ces dépenses ne soient plus engagées par les SDIS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).