Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 3 de la LFI pour 2010 a prévu que les ressources des CCI en 2010 seraient égales à un pourcentage (95% et 98%) de la TATP acquittée au titre de 2009.
Mais le réseau des CCI vient de constater un défaut de recouvrement de TACFE 2010 de 4,35% en moyenne pour le réseau, spot 51,7 M d'euros. Il s'agit là d'une baisse de ressources fiscales insupportable pour les Chambres, par son ampleur et parce qu'elle intervient à moins de deux mois de la clôture des comptes.
Il semble en effet qu'aucune TACFE 2010 n'ait été recouvrée auprès des redevables ne disposant localement que d'EBM (équipements et biens mobiliers) et ce en contradiction avec la LFI 2010.
Pour retrouver ces 51 M d'euros qui manquent aux chambres de commerce et d'industrie, plusieurs solutions peuvent être proposées.
L'objet de cet amendement est de supprimer pour 2010 le prélèvement France Telecom dont les CCI font l'objet, ce qui permettrait de leur réattribuer 28 M d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).