Amendement n° 125 rect. Sénat

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l'année 2010, une fraction des pourcentages de 3,6 % et 5,4 % perçus par l'État respectivement au titre des 1 du I et II de l'article 1641 du code général des impôts est affecté aux chambres de commerce et d'industrie proportionnellement aux rôles émis à leur profit, de sorte que le pourcentage conservé par l'État soit ramené à 7 % au total. 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 3 de la LFI pour 2010 a prévu que les ressources des CCI en 2010 seraient égales à un pourcentage (95% à 98%) de la TATP acquittée au titre de 2009.

Mais le réseau des CCI vient de constater un défaut de recouvrement de TACFE 2010 de 4,35% en moyenne pour le réseau, soit 51,7 M euros. Il s'agit là d'une baisse de ressources fiscales insupportable pour les Chambres, par son ampleur et parce qu'elle intervient à moins de deux mois de la clôture des comptes.

Il semble en effet qu'aucune TACFE 2010 n'ait été recouvrée auprès des redevables ne disposant localement que d'EBM (équipements et biens mobiliers) et ce en contradiction avec la LFI 2010.

Pour retrouver ces 51 M d'euros qui manquent aux chambres de commerce et d'industrie, plusieurs solutions peuvent être proposées. 

L'objet de l'amendement précédent est de supprimer pour 2010 le prélèvement France-Telecom dont les CCI font l'objet, ce qui permettrait de leur réattribuer 28 M d'euros.

L'objet de cet amendement est de réduire de 2% le prélèvement effectué par l'Etat qui, pour les entreprises, se rajoute à leur TACFE, ce afin de permettre de dégager les 23 M d'euros manquants au réseau des CCI.