Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 79, première phrase
Remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
2,6 %
Objet
Cet amendement propose d'augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d'aménagement afin de compenser la suppression pour les départements de l'attribution d'un quart du produit du versement pour sous densité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).