Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 26 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d'étendre le dispositif introduit dans le cadre de la loi "Grenelle 2" de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein d'un périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) aux propriétaires bailleurs.
En effet, il est actuellement limité aux seuls propriétaires résidant. Il convient donc de protéger également les locataires de ces zones dites "à risques".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).