Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois, un rapport qui analyse les conséquences de la mise en place dans les départements d'outre‑mer de la taxe sur le prix des entrées de spectacles cinématographiques, et qui propose les mesures envisageables pour faciliter le développement de la production cinématographique dans ces départements, au regard des contraintes et fragilités spécifiques du secteur.
Objet
L'amendement vise à faire en sorte que le Gouvernement produise une étude qui fasse ressortir les contraintes spécifiques du secteur cinématographique en outre‑mer, et ne remette pas en cause la pérennité des exploitants de salles cinématographiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).