Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport d'analyse et de prescription des mesures à prendre par les conseils généraux demandant à bénéficier des crédits de la seconde section du fonds instauré par le présent article. Les départements concernés devront adopter une norme budgétaire pluriannuelle et s'engager à respecter leur équilibre budgétaire.
Objet
Cette disposition vise à soumettre à une obligation de bonne gestion les départements futurs bénéficiaires des subventions exceptionnelles de la seconde section du fonds de soutien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).