Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 55
1° Première phrase
Remplacer le montant :
600 euros
par le montant :
680 euros
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - En conséquence :
A. Alinéa 56
1° Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa :
« Cette valeur, fixée au 1er janvier 2011, est révisée …
2° Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de cet alinéa :
Elle est arrondie ...
B. Alinéa 57
Remplacer les mots :
ces valeurs
par les mots :
cette valeur
Objet
Cet amendement a pour objet d’aligner la valeur forfaitaire de « droit commun » proposée pour la province (de 600 euros) sur celle proposée pour l’Ile-de-France (de 680 euros).
Il en découle pour les communes, EPCI et départements de province une augmentation du produit potentiel de la future taxe d'aménagement de 13 %, soit plus de 50 millions d'euros. Cette augmentation, modeste, permettra de compenser les pertes de bases qui seront inévitablement constatées dans certaines communes (en particulier pour la taxation des logements, des bureaux et des commerces), et qui ne sont pas simulables, et renforcera l'acceptabilité de la réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).