Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
À la fin, remplacer les mots :
une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé
par les mots :
un service de transports collectifs en site propre
Objet
L’article 16 bis propose de majorer le plafond du versement transport de 0,55 % à 0,85 % pour les communes et EPCI dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et dont l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.
Plutôt que de faire référence à une « infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé », il apparaît préférable de restreindre le champ au « service de transports collectifs en site propre », selon la terminologie utilisée dans la loi « Grenelle II ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).