Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
0,5 %
par le pourcentage :
1 %
Objet
Cet amendement a pour objectif de revenir à la version initiale de la proposition de loi. Le plafond de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement par les services publics de l’eau et de l’assainissement doit être rétabli à 1%.
Les auteurs de l’amendement considèrent que ce taux est préférable afin que la portée du dispositif ne soit pas trop limitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).