Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
0,5 %
par le pourcentage :
1 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au taux initialement prévu par la proposition de loi afin de financer un dispositif curatif dans le domaine de l'eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).