Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)
Dispositif
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 213‑1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du droit à l'eau prévu à l'article L. 210‑1 du code de l'environnement ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le Comité national de l'eau remette chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du droit à l'eau.
En effet, l'information des citoyens et de leurs représentants est au fondement de toute démocratie. C'est pourquoi il est indispensable qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement, afin de permettre les réajustements nécessaires au dispositif d'une part, et de faciliter la gestion de l'allocation au niveau régional d'autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).