Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l’eau seront étudiées.
Objet
L’article 1er de la présente proposition propose le financement d’aides relatives au paiement des fournitures d’eau sur la base d’une contribution volontaire de 0,5% sur les redevances d’eau perçues par les services publics d’eau et d’assainissement. D’autres voies de financement peuvent être étudiées pour le volet préventif du dispositif d’aide à l’accès à l’eau comme par exemple un prélèvement sur les bénéfices des délégataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.