Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)
Dispositif
Après le mot :
afin
Rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article :
que les charges liées aux consommations d’eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3% du revenu du ménage.
Objet
Cet amendement vise à rappeler que la limite maximale qui a été fixée par les Nations Unies concernant le poids des charges d’eau dans les revenus des ménages est de 3%. Cette allocation de solidarité devra prendre en compte les ressources des ménages mais aussi les tarifs de l’eau définis localement pour réduire le poids des charges d’eau en dessous de ce seuil limite de 3%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.