Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer tout délai supplémentaire qui ralentirait la mise en œuvre de cette disposition législative en discussion depuis près d’un an au Parlement.
Le présent article qui se limite à un dispositif curatif permettant de faciliter l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation d’impayés doit entrer en vigueur dès la promulgation de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.