Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
0,5%
Par les mots :
1%
Objet
La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n’excède pas 0,5% des montants hors taxes des redevances d’eau et d’assainissement.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est préférable de revenir aux taux de 1% car autrement le dispositif risque de n’avoir qu’une portée très limitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.