Amendement n° II-575 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Troisième alinéa de l'amendement II-407.
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente hors taxe des logements neufs bénéficiant de cette majoration ne peut excéder celui des logements qui ne font pas l'objet d'un prêt ne portant pas intérêt mentionné au présent chapitre.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'éviter les effets d'aubaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).