Amendement n° II-570 Sénat

Amendement n° II‑315

1° Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont contributeurs les départements qui ont un potentiel financier par habitant supérieur au potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements.

2° Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La somme des prélèvements définis aux II et au III est limitée au produit du nombre d'habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l'ensemble des départements.

Cet amendement introduit le même mécanisme de garantie « anti‑franchissement de la moyenne » que celui prévu à l'article 62 pour la péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il vise à éviter que le potentiel financier d'un département contributeur se retrouve, après prélèvement, inférieur au potentiel financier d'un département bénéficiaire du fonds de péréquation.