Amendement n° II-550 rect. Sénat

I. - Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

5 %

II. - Alinéa 36

Supprimer les mots :

, ni inférieur à 5 %

Le prêt à taux zéro doit être uniquement une mesure favorisant l’accession à la propriété, et non constituer un supplément de pouvoir d’achat pour les ménages bénéficiant des revenus les plus confortables, et qui n’ont pas besoin du soutien de la collectivité pour devenir propriétaires.

Or, le texte actuel prévoit que le montant du prêt ne peut être inférieur à 20% du coût total de l’acquisition ou de la construction du logement.

Cette disposition est doublement injuste :

- d’abord, elle conduit l’Etat à donner plus à ceux qui ont le plus : le prêt sera ainsi de 30 000 euros au minimum pour un ménage dont les ressources ne lui permettent pas d’acquérir un logement d’une valeur supérieure à 150 000 euros, mais de 62 400 euros maximum pour un ménage qui dispose de ressources suffisantes pour s’acheter un logement valant par exemple 500 000 euros ;

- ensuite, si on replace cette dépense dans le contexte du déficit budgétaire, on peut considérer qu’elle amène l’Etat à accroître son endettement déjà dangereux, ou à réduire certaines de ses interventions sociales, pour aider des ménages bénéficiant de larges ressources à devenir propriétaires, ce qui est choquant.

Sans remettre en cause l’universalité du prêt à taux zéro, cet amendement propose que le montant du prêt soit limité à 5% du coût total d’acquisition du logement pour les ménages bénéficiant de haut revenus.