Amendement n° II-532 rect. Sénat

Alinéa 114

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de contribuables exploitant des installations de production d’électricité définies aux articles 1519 D et 1519 F, les salariés sont réputés être établis dans la  commune d’implantation desdites installations, ou, lorsque ces dernières sont installées sur plusieurs communes, sur ces différentes communes au prorata de la puissance installée. »

L’article 1586 Octies du CGI fixe les modalités de calcul de la CVAE, en particulier les règles de rattachement de la valeur ajoutée aux communes.

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait de créer un double critère, mêlant les surfaces imposables et les effectifs employés. L’Assemblée Nationale a modifié ce point en remplaçant les surfaces imposables par la valeur locative des immobilisations industrielles.  

Par ailleurs, l’article prévoit le cas particulier des entreprises de production d’électricité nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique (dans certains cas) dont la production est répartie sur plus de dix communes, et introduit le critère de la puissance installée.

Il n’est en revanche pas prévu le cas des entreprises de production d’électricité éolienne ou photovoltaique, pour lesquelles le critère de l’effectif salarié n’est pas pertinent dans la mesure où les installations ne nécessitent pas de personnel sur les communes d’implantation.

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte ce cas de figure en conservant la règle générale de l’article 1586 Octies tout en réputant les salariés de ces entreprises rattachés à la commune d’implantation pour le calcul de leur valeur ajoutée.  Dans le cas d’implantations sur plusieurs communes, la répartition se ferait au prorata des puissances installées.