Amendement n° II-450 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéas 5 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 8 et 30
Supprimer les mots :
, multiplié par le rapport défini au I bis
Objet
Cet amendement propose de supprimer le critère adopté à l'Assemblée nationale, selon lequel le prélèvement sur le produit de CVAE au profit du fonds de péréquation, n'aurait lieu que si le produit perçu par la collectivité, à évoluer plus que la moyenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).