Amendement n° II-434 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 61
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du présent article s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. »
Objet
Cet amendement propose que le chiffre d'affaires, retenu pour le calcul du taux de CVAE applicable à une entreprise, soit celui de l'ensemble auquel elle appartient.
Les sociétés visées ici sont celles qui auraient décidé, conformément à la possibilité ouverte par l'article 223 A du CGI, de se constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe constitué avec les sociétés dont elles détiennent au moins 95 % du capital.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).