Amendement n° II-119 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer le montant :
4 000 €
par le montant :
5 000 €
2° Seconde phrase
Remplacer le montant :
2 000 €
par le montant :
2 500 €
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Les montants des plafonds fixés au 2 du II du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
... ‑ La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 2 du II de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le crédit d’impôt est l’unique dispositif d’aide pour les petites exploitations biologiques. En effet ces dernières ne peuvent pas toucher d’aides PAC, en raison d’une trop petite surface (apiculture, plantes aromatiques, maraichage…). Ce crédit d’impôt soutient, à lui seul, l’emploi de nombreux paysans qui répondent à la demande de produits biologiques (la demande intérieure nécessitant actuellement 40% d’importation de produits biologiques), qui tissent du lien social sur leur territoire, à travers les circuits courts de proximité, et qui agissent en faveur de l’environnement, à travers un cahier des charges exigeant.
Ce dispositif permet un cumul avec les aides « soutien à l’agriculture biologique » et « conversion à l’agriculture biologique » dans la limite d’un certain plafond. Afin de garantir un niveau de soutien au mieux équivalent à celui des années précédentes et de conserver la dynamique de conversion de l’agriculture biologique, il est nécessaire, pour compenser la modulation et les autres taxes appliquées aux aides directes, de fixer ce plafond maximum de cumul à 5000 euros.
Le soutien à l’agriculture biologique est rappelé comme une priorité par le plan « Agriculture Biologique : horizon 2012 », mis en place par Michel Barnier et réaffirmé par Bruno Le Maire ; il insiste sur la nécessité d’une action publique en appui au développement de l’agriculture biologique en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).