Amendement n° II-499 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 245
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « statuant à la majorité qualifiée » ;
II. - Alinéa 246
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « unanime » est supprimé
Objet
L’objet de cet amendement est de simplifier les modalités de fixation par le conseil communautaire du montant et des conditions de révision des attributions de compensation des établissements publics de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).