Amendement n° II-356 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de supprimer à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur, dans le domaine des services à la personne.
L’une d’elle - visée par les alinéas 5 à 7 - concerne la franchise de cotisations patronales (à l’exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du salaire minimum de croissance (SMIC), sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits « non fragiles » (articles L.241-10 du code de la sécurité sociale, L. 7233-3 du code du travail et L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime).
L’impact de cette mesure serait catastrophique sur les TPE-PME de services à la personne qui ont été un des principaux pourvoyeurs d’emplois ces dernières années.
Il est donc proposé de supprimer les II, III et IV de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).