Amendement n° II-411 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de péréquation alimenté par un préciput prélevé sur le fonds régional de péréquation existant dans chaque région, dans la limite des ressources antérieurement reversées, à l'échelon départemental, aux communes défavorisées.
Objet
L'objet du présent amendement de repli est de préserver les fonds reversés aux communes défavorisées, dont les populations ont accepté de subir une contrainte (centrale, barrage-réservoir...) dont ces reversements étaient la contrepartie, en maintenant le lien territorial, via le fonds de péréquation départemental entre la localisation de la contrainte et les communes bénéficiaires, tout en prenant en compte les effets des péréquations nationale et régionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).