Amendement n° II-339 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le troisième alinéa de l'article L.133-7 est ainsi rédigé :
« Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cadre des gardes d'enfants à domicile, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de dix points. »
Objet
Les services à la personne sont un secteur d'activité en pleine croissance qui permet non seulement à la fois d'apporter une aide aux personnes les plus fragiles mais aussi de lutter contre le travail au noir.
La suppression de l'exonération des cotisations sociales prévue à l'article 90 permettra certes de limiter les exonérations sociales mais ira à l'encontre de la lutte contre le travail non déclaré.
Cependant, la liste des activités concernées par ces exonérations est importante et certaines activités relèvent bien du confort, ce qui n'est pas le cas pour la garde d'enfants.
En effet, supprimer les exonérations sociales pour les familles qui emploient un salarié pour garder leur(s) enfants(s) à domicile est une mesure qui va à l'encontre du travail féminin et va particulièrement fragiliser les familles monoparentales et les femmes qui ont de faibles salaires.
L'objet de cet amendement est donc de sortir des dispositions de l'article 90 l'activité de garde d'enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).