Amendement n° II-388 Sénat

Alinéa 202

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

59 %

Cet amendement a pour but de coordonner, à une hauteur suffisante, le dispositif préconisé par le rapport parlementaire, et annoncé par Madame le ministre lors de la clause de revoyure au Sénat le 27 septembre dernier, qui consiste à attribuer l'ensemble de la hausse prévue sur le tarif de l'IFER portant sur l'éolien terrestre qui est fixé à l'article 1519 D du CGI, au bloc communal, tout en maintenant les ressources actuelles attribuées aux départements et aux régions.

En effet, le dispositif basé sur un IFER à 5 € et attribuant les 30 % restant aux conseils généraux ne satisfait pas le bloc communal, alors que la fixation du tarif à 7 € et l'attribution de 21 % aux départements satisfait ces derniers, et permet aussi au bloc communal de retrouver son produit antérieur.