Amendement n° II-358 rect. Sénat

Amendement n° II-206

A. - Alinéas 3 et 9

Remplacer les mots :

1^er avril

par les mots :

1^er juillet

B. - Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, une licence peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés aux personnes ayant la qualité de commerçant qui pratiquaient la vente au détail du tabac à titre principal antérieurement au 1^er janvier 2010. » ;

C. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

30 juin

par les mots :

31 décembre

D. - Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

6° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. »

Les dispositions introduites par l'amendement ne permettent pas de créer un cadre juridique sûr pour organiser la responsabilité des conseils généraux des départements d'outre-mer en matière de délivrance et de gestion des licences de vente au détail de tabac.

Il est donc nécessaire de prévoir, ainsi qu'en dispose l'article 568 bis du code général des impôts, un décret d'application. Un délai supplémentaire de six mois pour l'entrée en vigueur du régime des licences est raisonnable.

Enfin, ce sous-amendement vise à tenir compte de la situation spécifique de certains débitants de tabac installés dans des galeries commerciales.