Amendement n° II-381 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3 de l'amendement n° II-206
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « accordée au nom du département par le président du conseil général » sont supprimés ;
Objet
L'amendement n° II-206 a pour conséquence de générer des charges supplémentaires pour les Conseils Généraux des départements d'outre-mer dont on connaît déjà les graves difficultés financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).