Amendement n° II-374 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2011.
Objet
L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires institué par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Le gain fiscal est estimé à 1,4 milliard d’euros à partir de 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).