Amendement n° II-327 Sénat

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 133‑7, les mots : « quinze points » sont remplacés par les mots : « dix points » ;

2° Le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d'Etat peut fixer une liste d'activités relevant du domaine sportif ou des loisirs pour lesquelles le bénéfice de l'abattement est exclu. » 

L’article 90 du projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les particuliers employeurs lorsqu’ils déclarent leurs salariés au réel. La suppression de cette exonération risque d’encourager les particuliers employeurs à privilégier la déclaration au forfait, qui est moins favorable pour les salariés notamment en matière de droit à l’assurance vieillesse et à l’assurance chômage. 

Cet amendement propose de préserver l’exonération de cotisations, en la ramenant toutefois de quinze points à dix points, ce qui permettrait à l’Etat de réaliser une économie sans déstabiliser le secteur des services à la personne.

 Cet amendement propose également de renvoyer à un décret le soin de fixer une liste d’activités professionnelles qui n’ouvriraient pas droit au bénéfice de l’exonération. Lors de son audition par la commission des affaires sociales, le ministre du budget, François Baroin, a en effet déploré que l’exonération puisse s’appliquer, par exemple, en cas d’embauche d’un coach sportif à domicile, ce qui n’était pas l’objectif initialement visé.