Amendement n° II-318 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer le montant :
300 000 euros
par le montant :
200 000 euros
II. – Alinéa 11, deuxième phrase
Remplacer le taux :
0,14 pour mille
par le taux :
0,08 pour mille
Objet
Cet amendement propose de réduire les plafonds des nouvelles taxes affectées au financement de l'Autorité des marchés financiers, de façon à ce que le total de l'augmentation des ressources de cette autorité ne puisse excéder 20 millions d’euros pour les années à venir, contre 25 millions à 30 millions d'euros dans le dispositif proposé.
En l'absence de données précises sur la dynamique des dépenses de l'AMF et sur les prévisions de rendement des taxes qui lui sont déjà affectées, il est préférable d'encadrer la progression des moyens de cet opérateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).