Amendement n° II-322 Sénat

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

et un 8 ainsi rédigés 

II. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« “8. Au titre de l’année 2012, aux personnes mentionnées au 10 du I qui, au titre de leur activité, ne relèvent pas de la commission départementale d’aménagement commercial régie par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Au titre de l’année 2013, ces personnes bénéficient d’un abattement de 50 % de la taxe mentionnée au I.” ;

III. - Alinéa 12, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

«

IV. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - La taxe cesse de s'appliquer à compter de l'exercice au titre duquel l'objectif de disparition de la distribution des sacs de caisse à usage unique en matière plastique a été atteint. »

Cet amendement a pour objet de rendre opérationnel le dispositif de taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique adopté par l'Assemblée nationale :

- afin de permettre une mise en œuvre graduée, votre rapporteur général vous propose d’échelonner le tarif de la taxe, qui serait de 0,1 euro par unité en 2012 puis 0,20 euro par unité à partir de 2013 ;

- il propose une modulation du dispositif en faveur des commerces non soumis à la commission départementale d’aménagement commercial, afin de ne pas pénaliser outre mesure les petits commerçants par rapport à la grande distribution ;

- il remplace une disposition inopérante selon laquelle que la taxe n’est pas due « si, à la date du 31 décembre 2013, le nombre de sacs plastiques de caisse à usage unique distribués actuellement a été réduit de 99 % par rapport à l'année 2002 », par une précision selon laquelle la taxe n'est plus due dès lorsque les sacs en plastique ne sont distribués.