Amendement n° II-303 Sénat

Après l’article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. - L’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7° est complété par les mots : « , à l’exception des intérêts perçus au titre des sommes dépassant le plafond mentionné à l’article L. 221-4 du code monétaire et financier » ;

2° Le 7° ter est complété par les mots : « , à l’exception de la rémunération perçue au titre des sommes dépassant le plafond défini selon les modalités fixées par l’article L. 221-14 du même code » ;

3° Le 7° quater est complété par les mots : « , à l’exception des intérêts perçus au titre des sommes dépassant le plafond défini selon les modalités fixées par l’article L. 221-26 du même code » ;

4° Le 9° quater est complété par les mots : « , à l’exception du produit perçu au titre des sommes dépassant le plafond mentionné audit article ».

II. – Le I entre en vigueur pour les intérêts perçus à compter du 1^er janvier 2011.

Cet amendement a pour objet de rendre imposables les intérêts tirés des placements sur des livrets d’épargne réglementée (livrets A, livrets bleus, livrets d'épargne populaire, livrets de développement durable et livrets jeune) issus de la fraction de ces livrets qui dépasse leur plafond réglementaire.

En effet, la pratique actuelle n’apparaît pas conforme avec le principe même de produits bénéficiant d’avantages, notamment fiscaux, dans la limite d’un plafond puisque, du fait du cumul des intérêts, les plafonds peuvent être dépassés, en franchise d'impôt. En outre, elle favorise la constitution d’une épargne « dormante » pour ceux de nos compatriotes dont la capacité d’épargne mériterait, au contraire, d’être davantage orientée vers des supports en actions, plus conforme aux intérêts économiques nationaux.